Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales
Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales peuvent obtenir de la CAF ou de la MSA une aide financière d'urgence versée en quelques jours, pour pouvoir quitter le domicile et faire face aux premières dépenses. Voici les conditions et la démarche.
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne victime de violences commises par son conjoint, partenaire de Pacs ou concubin (actuel ou ancien), qui peut justifier de l'un des documents suivants :
- une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ;
- un dépôt de plainte ;
- un signalement adressé au procureur de la République.
Ces documents doivent dater de moins d'un an. Il n'est pas nécessaire d'être déjà allocataire de la CAF.
Montant et forme de l'aide
- L'aide est versée en une seule fois, sous forme de don ou de prêt sans intérêt, selon vos ressources et votre situation (notamment si vous êtes en grande difficulté financière ou avez des enfants à charge).
- Son montant dépend de vos ressources et du nombre d'enfants à charge. Le minimum est de 260,68 € depuis la revalorisation du 1er avril 2026.
- Elle peut être attribuée une fois par période de 12 mois.
Comment la demander ?
- Lors du dépôt de plainte ou de la délivrance de l'ordonnance, demandez le formulaire et l'information sur l'aide ; vous pouvez aussi faire la demande directement auprès de votre CAF (ou de la MSA si vous relevez du régime agricole).
- Joignez le justificatif (plainte, ordonnance ou signalement) et un RIB à votre nom. Si besoin, ouvrez un compte personnel : la Banque de France peut désigner une banque au titre du droit au compte.
- L'aide est versée dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés après réception d'un dossier complet.
Les associations spécialisées (réseau France Victimes au 116 006, CIDFF, associations locales) peuvent vous accompagner dans la démarche, la recherche d'hébergement et les suites judiciaires.
Les autres aides utiles
- Hébergement d'urgence : 115, ou orientation par le 3919 et les associations.
- Droits CAF recalculés sur votre seule situation : RSA (éventuellement majoré), prime d'activité, aides au logement, ASF (aides pour parent isolé).
- Aide juridictionnelle, qui peut être accordée à titre provisoire en urgence pour une demande d'ordonnance de protection.
- Aides du CCAS et des associations (aides d'urgence).
Questions fréquentes
Faut-il avoir porté plainte pour toucher l'aide ?
Non, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur suffit. Mais l'un de ces trois documents est obligatoire.
L'auteur des violences sera-t-il informé de ma demande ?
La CAF traite votre demande de façon confidentielle. Si vous partagiez un compte avec l'auteur, indiquez un compte personnel et une adresse sûre pour le courrier.
Dispositif créé par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023, en vigueur depuis le 1er décembre 2023. Montant minimal au 1er avril 2026 (revalorisation publiée par le ministère des Solidarités). Informations générales : renseignez-vous auprès de la CAF ou de la MSA.